Cholet: Sanctionnée par la justice, la mairie se résout à ne pas faire payer les Pacs

En décembre 2017, la mairie de Cholet avait décidé de
réclamer 50 euros aux couples souhaitant se pacser (au titre des frais de dossier) alors que la signature de cet acte est gratuite partout ailleurs en France. Un passage à la caisse obligatoire qui avait suscité immédiatement un tollé et avait été contesté devant le tribunal administratif par la préfecture du Maine-et-Loire. Le 20 juillet, le tribunal avait finalement retoqué l’initiative de la mairie choletaise, rappelant que la tarification des formalités administratives relevait uniquement de l’Etat.

Prête à rembourser les couples

Trois mois plus tard, la mairie vient de faire savoir qu’elle renonce à faire appel du jugement, rapporte Le Courrier de l’Ouest. Le
Pacs sera donc bel et bien gratuit à Cholet. Si besoin, la ville se dit prête à rembourser les couples ayant dû verser de l’argent.

Opposé au transfert aux mairies des Pacs, auparavant instruits par le tribunal d’instance, le maire de Cholet, Gilles Bourdouleix, avait d’abord refusé de gérer cette compétence. Puis il avait décidé, en guise de compensation financière, de faire payer 50 euros la signature, 30 euros l’annulation et 20 euros la modification.

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